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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°32 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 22 mars 2023

Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du passage de l’épreuve du permis de conduire.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à obtenir des informations sur le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du passage de l'examen du permis de conduire. »

« Il serait opportun notamment d'obtenir les données statistiques tels que les taux de réussite selon le sexe ainsi que la proportion d'examinateurs et d'examinatrices. »

« Il est impératif de lutter contre les préjugés sexistes. Ce rapport permettrait à cet égard de dresser un état des lieux en la matière. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.