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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°45 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 23 mars 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du financement de vingt heures de conduite pour les jeunes de seize à dix-huit ans souhaitant suivre une formation pratique du permis B en conduite accompagnée.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES demandent au gouvernement de remettre au parlement un rapport sur la mise en oeuvre d'un financement de 20 heures de conduite pour les jeunes de 16 ans à 18 ans souhaitant suivre un apprentissage pratique du Permis B en conduite acocmpagnée. »

« Les auditions menées par le rapporteur de cette proposition de loi confirment le bienfondé de la conduite accompagnée à laquelle seuls 20% des jeunes de plus de 16 ans accèdent, et qui pourtant améliore drastiquement les statistiques sur les accidents de la route (cette pratique révèle des comportements beaucoup moins accidentogènes que la moyenne). »

« Ce faible accès à cette forme d'apprentissage s'explique là encore pour des raisons financières auxquelles il est nécessaire de rémédier en donnant accès aux jeunes ne pouvant bénéficier par exemple des avantages du CPF dont peuvent bénéficier ceux qui sont en contrat d'apprentissage. Cela introduirait une forme de gratuité qui nous semble indispensable pour démocratiser cet accès au permis B dès le plus jeune âge et ainsi favoriser l'insertion professionnelle et la mobilité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.