Retiré
Amendement n°53 · après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants · déposé le 23 mars 2023
Chaque année, avant le 30 juin, est publié un rapport sur l’utilisation du dispositif de compte personnel de formation pour le financement des différentes catégories de permis de conduire.
« Cet amendement se justifie par son texte même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.