L’article L. 221‑8 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le collège de déontologie du ministère de l’intérieur peut aider les intéressés dans l’exercice de leurs missions ainsi garanties. »
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir un suivi du collège de déontologie institué auprès du ministère de l'Intérieur, créé par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, des exigences déontologiques mentionnées à l’article 221-8 du code de la route, à savoir les garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite. »
« Le collège peut aider les intéressés dans l’exercice de leurs missions et le respect des garanties déontologiques susmentionnées. »
« Il est essentiel de renforcer le sens, l’importance et les règles d’éthique entourant la profession d’examinateur. Cet amendement permet de rappeler à nouveau que la question déontologique doit être inhérente à toutes les professions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.