Compléter l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Christophe Blanchet et 50 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou d’atteinte au droit de la propriété intellectuelle. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Démocrate a pour objet que l'activité d'agent d'influenceur prenne particulièrement en compte les atteintes possibles au droit de la propriété intellectuelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.