Adopté
Amendement n°200 · article 2 · déposé le 29 mars 2023
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
« Cet amendement propose de supprimer la 2e phrase de l'alinéa 1er. »
« Il s'agit d'une rédaction de compromis visant à conserver dans le texte une définition de l'activité d'agent d'influenceur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.