À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« onéreux »,
insérer les mots :
« ou à titre gratuit ».
« Cet amendement permet d’étendre la qualification d’agent d’influenceur aux personnes exerçant cette activité, et cela, même à titre gratuit afin d’uniformiser le régime juridique. »
« Les agents d’influenceur exerçant à titre gratuit devront ainsi se soumettre aux mêmes obligations légales que les agents d’influenceur rémunérés, telles que la lutte contre les conflits d’intérêt ou la contractualisation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.