À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Éric Bothorel · Renaissance · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« les dispositions réglementaires qui ne trouvent pas à s’appliquer à l’activité d’influence commerciale, en raison de la spécificité de son support »,

les mots :

« les modalités d’application du présent article ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de clarification rédactionnelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.