Adopté
Amendement n°209 · article 2 a · déposé le 30 mars 2023
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’aux articles L. 5122‑2 et L. 5213‑2 du même code et aux dispositions prévues par le règlement CE n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ».
« Cet amendement rappelle la soumission des personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique aux dispositions du CSP concernant la publicité des médicaments, dispositifs médicaux, ainsi qu'aux règles fixées par le règlement européenne du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.