À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les conditions d’hébergement proposées par un propriétaire ou son représentant sont »
les mots :
« l’occupant sans droit ni titre était hébergé volontairement, à titre onéreux ou non, par un propriétaire ou son représentant dans des conditions ».
« Cet amendement vise à préciser le sens de la phrase réécrite qui était équivoque. La rédaction actuelle pourrait laisser penser que le propriétaire redeviendrait responsable du seul fait que son logement est indigne, sans qu’il l’ait volontairement ouvert aux occupants. »
« Avec cet amendement est proposé une rédaction qui réserve clairement les cas de rétablissement de la responsabilité au propriétaire qui a entendu offrir un logement indigne à l’occupant initialement doté d’un titre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.