Tombé
Amendement n°32 · article 2 · déposé le 28 avril 2023
Supprimer les alinéas 3 et 4
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité …
Supprimer les alinéas 3 et 4.
« Cet article dresse liste une série d’activités qui seraient imposées à EDF, et que le groupe ne pourrait cesser. Ces dispositions sont de nature à faire naître des risques contentieux et contreviennent au principe de clarté de la loi qui, conformément à la jurisprudence du 21 avril 2005 du Conseil constitutionnel, a valeur constitutionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.