Rejeté
Amendement n°33 · article 2 · déposé le 28 avril 2023
À l’alinéa 4, supprimer les mots
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité …
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et thermique ».
« La référence aux sources d’énergie thermique au sein des activités d’EDF pourrait, à terme, se révéler contraignante et empêcher l’entreprise de mener à bien une éventuelle sortie totale des activités carbonées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1470
· séance du 4 mai 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée