Adopté
Amendement n°243 · article 9 ter · déposé le 12 mai 2023
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« rendu ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« des »
le mot :
« les ».
Sort arrêté le 16 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.