Adopté
Amendement n°246 · article 9 ter · déposé le 12 mai 2023
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’épuisement des voies »
les mots :
« l’expiration des délais ».
« Coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.