Adopté
Amendement n°244 · article 9 ter · déposé le 12 mai 2023
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces opérations »
les mots :
« les opérations prévues au I ».
Sort arrêté le 16 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.