Adopté
Amendement n°247 · article 9 ter · déposé le 12 mai 2023
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le public potentiellement concerné est préalablement informé »
les mots :
« les personnes potentiellement concernées sont préalablement informées ».
Sort arrêté le 16 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.