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Rejeté Amendement n°356 · après l'article 30 ter, insérer l'article suivant · déposé le 12 mai 2023

Après le 3° de l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 4° ainsi rédigé

Déposé par Sandra Regol et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le 3° de l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° La participation à la journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile ; »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de s'absenter de leur travail afin de leur permettre de participer à la journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.