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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°477 · article 13 · déposé le 12 mai 2023

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« La carte prévue au I, identifiant la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation du territoire européen de la France, est soumise à l’avis de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d’agriculture. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Compte tenu des enjeux, il est crucial de soumettre la carte identifiant la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation du territoire européen de la France à l'avis de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d'agriculture. »

« Cette carte permet de mieux comprendre les zones les plus à risque de feux de forêt et de prendre des mesures préventives en conséquence. »

« En impliquant la direction départementale des territoires et la chambre départementale d'agriculture, les autorités locales peuvent avoir un aperçu plus précis des zones qui nécessitent une attention particulière. »

« De plus, la collaboration avec ces organismes peut faciliter la mise en place de politiques et de stratégies pour réduire le risque d'incendies de forêt dans les zones les plus vulnérables. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 16 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.