Rejeté
Amendement n°373 · article 3 · déposé le 17 mai 2023
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et feront l’objet d’une information au Parlement ».
« Les ressources budgétaires allouées à la Facilité européenne pour la paix et, plus spécifiquement, leur utilisation doivent faire l'objet d'une information au Parlement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.