Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les cessions de matériel à l’Ukraine, ou à tout autre État, sont conditionnées à la capacité budgétaire de l’État à remplacer dans un délai de six mois le matériel cédé afin d’assurer la capacité opérationnelle des armées. Chaque cession est examinée et votée par le Parlement. »
« L'objectif de cet amendement est de contrôler l'action du Gouvernement en matière de cession de matériel militaire afin de préserver la capacité opérationnelle de nos armées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.