À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot

Déposé par Michèle Martinez et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispo…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« finances »

insérer les mots :

« initiale ou rectificative »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser le caractère des plans de finance qui permettront de compenser, dans le cas où elles seraient insuffisantes, les ressources extrabudgétaires, par des crédits budgétaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 26 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.