À l’alinéa 12, substituer aux mots

Déposé par Bastien Lachaud et 37 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispo…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« et peut faire »

les mots

« qui fait ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de rendre obligatoire et systématique l'examen du rapport annuel d'exécution des crédits programmés pour la mission "Défense". Présenté par le ministre, il fera l'objet d'un vote du Parlement. Ce dispositif renforce ainsi les modalités d'information et de contrôle du Parlement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.