Adopté
Amendement n°114 · article 8 · déposé le 16 mai 2023
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut faire »,
le mot
« fait ».
« Afin d'assurer le respect des missions de contrôle et d'évaluation qui sont celles du Parlement, cet amendement vise à rendre systématique le débat sur le bilan de l’année écoulée de la programmation militaire remis aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.