Retiré
Amendement n°533 · article 8 · déposé le 17 mai 2023
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un bilan détaillé sur la mise en oeuvre, la valorisation et l’évolution des ressources extrabudgétaires mentionnées au sixième alinéa de l’article 3 de la présente loi. »
« Les ressources extrabudgétaires constituent une part non négligeable du budget prévu par la présente loi de programmation. Celles-ci étant constituées principalement par l’intégralité du produit des cessions immobilières du ministère de la défense, les redevances domaniales et les loyers provenant des concessions ou des autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère, elles doivent faire l'objet d'une totale transparence du Ministère vis-à-vis de la représentation nationale. »
« En effet, celle-ci doit avoir connaissance de la mise en oeuvre exacte ainsi que de l'évolution de ces ressources, ce qui comprend notamment, concernant les cessions immobilières, les bénéficiaires de ces cessions et le montant qui en résulte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.