À l’alinéa 12, substituer aux mots

Déposé par Aurélien Saintoul et 35 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispo…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« et peut faire »

les mots

« qui fait ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de rendre obligatoire et systématique l’examen du rapport annuel d’exécution des crédits programmés pour la mission « Défense ». Présenté par le ministre, il fera l’objet d’un vote du Parlement. Ce dispositif renforce ainsi les modalités d’information et de contrôle du Parlement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.