Non soutenu
Amendement n°1218 · article 23 · déposé le 17 mai 2023
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion sur le territoire français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère. »
« La réquisition de tout matériel pour répondre à une menace qui pèse sur la Nation, dont un conflit de haute intensité, doit être mise en oeuvre. »
« Aussi, l'aviation constitue un pilier de la lutte armée. La réquisition de tout avion sur le territoire français doit permettre de répondre aux menaces qui pèsent sur la Nation, c'est le sens de l'amendement proposé. Les avions sur le territoire national dont le propriétaire est de nationalité française ou étrangère, pourront être réquisitionnés au profit des forces armées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.