I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le bilan d'exécution prévu au présent article 8 puisse proposer une présentation du ratio effort national de défense / PIB à partir des crédits exécutés. »
« Actuellement, les dépenses militaires sont en effet calculées ex ante , c’est-à-dire en prenant en compte les prévisions budgétaires arrêtées en loi de finances initiale. C’est par exemple sur cette base que sont produites les statistiques publiées par l’OTAN. »
« Or, il semblerait plus réaliste que l’effort de défense rapporté au PIB soit fondé sur un calcul ex post , en prenant en compte les dépenses militaires effectivement exécutées et retracées dans la loi de règlement. »
« C'est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.