Adopté
Amendement n°1549 · article 8 · déposé le 17 mai 2023
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’exécution »,
les mots :
« relatif à la mise en œuvre ».
« Amendement de clarification rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.