Adopté
Amendement n°1565 · article 23 · déposé le 17 mai 2023
Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« 7° L’article L. 2161‑2 est ainsi modifié :
« a) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « trois jours » sont remplacés par les mots :« deux mois » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ; »
« Cet amendement a pour objet d'augmenter de trois jours à deux mois le délai pour demander l'indemnisation des dommages résultant de dégâts matériels ou de privation de jouissance de propriété survenus à l’occasion des exercices de tirs, marches, manœuvres ou opérations d’ensemble que comporte l’instruction des troupes, prévu à l’article L. 2161-2 du code de la défense. »
« Il s'agit de garantir à ce droit sa pleine effectivité, en laissant aux personnes concernées un temps suffisant pour réclamer une indemnisation au titre des préjudices qu’elles ont subi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.