Après le mot

Déposé par Jean-Pierre Cubertafon et 50 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispo…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le mot :

« gestion »,

insérer les mots :

« , si nécessaire par ouverture de crédits en loi de de finances rectificative et de fin de gestion, »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de préciser l’ensemble des vecteurs législatifs possibles pour traiter en gestion les écarts avec les hypothèses de budgétisation des carburants opérationnels. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.