À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« exclut toute exploitation de la photographie »
les mots :
« devra obligatoirement inclure un procédé technique masquant les visages ».
« Cet alinéa exclut toute exploitation de photographie des occupants des véhicules. Toutefois les besoins d'enquête nécessitent systématiquement des vérifications de concordance d'un véhicule avec le véhicule ciblé. Aussi pour respecter l'avis de la CNIL et les besoins techniques et opérationnels, il pourrait être prévu le floutage des occupants de l'habitacle. Cette technique existe puisqu'elle est mise en œuvre par Google pour son service "Street view" afin de flouter les passants photographiés par ses "Google car". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.