À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de trois ans »,
les mots :
« d’un an ».
« La durée de l’autorisation à légiférer par voie d’ordonnance demandée dans ce texte est très largement supérieure au temps nécessaire pour procéder à la recodification du Code des douanes. »
« Le délai de 3 ans sollicité dessaisit pendant une période trop importante le Parlement de ce qui, de droit, relève du pouvoir législatif. »
« Cet amendement propose donc de revenir à un délai raisonnable (un an) d’autorisation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.