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Déposé par Christine Arrighi et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Seule le maintien du droit de visite des douanes justifie l’autorisation à légiférer par voie d’ordonnance demandée par le Gouvernement. Puisque la réécriture proposée va être adoptée, plus rien ne justifie cette autorisation. Le Parlement est prêt à discuter tout projet de loi du Gouvernement visant à procéder à la recodification du Code des douanes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.