À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
« Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de moitié la durée de l'habilitation à légiférer par ordonnances. »
« L'article 41 de la Constitution prévoit que les propositions de lois ou d’amendements qui sont contraires à une délégation accordée au Gouvernement en vue de légiférer par ordonnances sont irrecevables. »
« Par conséquent, l'article 15 du présent projet de loi, qui habilite très largement le Gouvernement à effectuer tout changement sur le code des douanes, signifie que le Parlement pourra se voir opposer l'irrecevabilité à tous ses amendements visant le code des douanes pendant trois ans. Ce n'est pas acceptable. »
« Nous estimons donc que la durée d'habilitation doit être réduite, et proposons 18 mois. »
« Si le Gouvernement ou la majorité estiment ce délai trop court, nous les invitons à préparer leur projet de réforme du code des douanes, puis à revenir devant le Parlement pour demander une durée d'habilitation plus courte une fois celui-ci prêt. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.