Adopté
Amendement n°333 · article 7 · déposé le 15 juin 2023
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot
Déposé par
Nadia Hai · Renaissance · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« de »,
les mots :
« d’au moins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« et au plus de ».
« Amendement rédactionnel. »
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