Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°954 · article premier · déposé le 29 juin 2023

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le nombre de personnels de surveillance de chaque établissement pénitentiaire doit être adapté aux effectifs réels, et non théoriques, des personnes détenues. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les conditions de travail des surveillants pénitentiaires sont très difficiles (surpopulation carcérale, charge de travail, pression…) »

« Or, les établissements pénitentiaires ne tiennent pas compte de la surpopulation carcérale car ils sont basés sur les places de détention théorique et non sur le nombre réel de détenus. »

« S’il apparaît nécessaire de poursuive l’augmentation des effectifs des surveillants pénitentiaires, il apparaît indispensable de corréler l’augmentation du nombre de personnels de surveillance au nombre réel de détenus. »

« Cet amendement propose ainsi une adaptation aux effectifs réels et non pas théoriques. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 11 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.