Tombé
Amendement n°239 · article 1er bis aa · déposé le 11 juillet 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« obligatoirement »,
insérer les mots :
« le préfet de région ou son représentant et ».
« L'Etat doit être présent dans cette conférence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.