Tombé
Amendement n°671 · article 1er bis aa · déposé le 12 juillet 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« obligatoirement »,
insérer les mots :
« au moins un représentant par commune concernée et ».
« Cet amendement est un amendement de repli. »
« Il vise à garantir la présence au sein de la commission régionale pour la gestion des friches, d’au moins un représentant de la commune concernée par les projets d'emploi de friches, afin d’éviter de tomber dans le piège technocratique d’une commission régionale de gestion des friches dirigée par des personnes déconnectées des réalités de la politique locale et communale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.