Tombé
Amendement n°696 · article 1er bis aa · déposé le 12 juillet 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« obligatoirement »,
insérer les mots :
« un député de chaque département de la région et ».
« Cet amendement vise à permettre aux députés d'être présents dans la commission régionale pour la gestion des friches. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.