Amendement n°902 — Article 1er bis aa

Déposé par Delphine Lingemann et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le L'industrie verte

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.