À l’alinéa 48, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire entrer en vigueur plus rapidement l'article 1er de cette proposition de loi ; eu égard à l’urgence d’agir contre le phénomène de dumping social, et à sauver les emplois des marins. »
« Plus précisément, cet amendement propose que le Gouvernement fixe par décret cette date d'entrée en vigueur, tout en garantissant que cette date ne pourra être ultérieure au 1er janvier 2024. »
« En l'état du texte, l'article 1er de cette proposition de loi - qui en est le coeur du réacteur - ne rentrerait en vigueur qu'au 1er janvier 2024, depuis qu'un amendement de la rapporteure a été adopté en ce sens en Commission des affaires sociales du Sénat. »
« Cette date nous paraît bien trop lointaine. »
« A l'inverse, si l'adoption de notre amendement aboutirait à une lecture non conforme de l'Assemblée, elle ne reporterait pas son entrée en vigueur, contrairement aux propos du rapporteur. »
« En effet, si notre amendement était adopté, le calendrier de la suite de la navette du texte pourrait être le suivant: »
« Après les élections sénatoriales prévues le 24 septembre, la deuxième lecture au Sénat pourrait intervenir dès la semaine du 2 octobre dont l'ordre du jour est à la main de la Conférence des présidents du Sénat ou dès la semaine du 16 octobre dont l'ordre du jour est à la main du Gouvernement, »
« Une Commission mixte paritaire (CMP) pourrait ainsi être convoquée au plus tard la semaine du 23 octobre, »
« La lecture des conclusions de cette CMP pourrait intervenir à l'Assemblée nationale et au Sénat cette même semaine du 23 octobre, »
« Sans recours devant le Conseil constitutionnel, la promulgation de la proposition de loi pourrait donc avoir lieu autour du 25 octobre, »
« Nous convenons que ce calendrier est serré. »
« Mais un minimum de volonté politique suffirait à le respecter, ce malgré l'examen d'autres textes en parallèle (budget pour 2023, budget de la Sécurité sociale pour 2023, etc.) »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.