Retiré
Amendement n°2 · article premier · déposé le 13 juillet 2023
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3
Déposé par
Pierrick Berteloot · Rassemblement National · sur le Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« touchant un port français »
les mots :
« entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes ».
« Cet amendement vise à assurer que les dispositions introduites par l’article 1er de la proposition de loi s’appliquent uniquement aux liaisons sur le transmanche, dont la situation particulière a motivé cette proposition de loi. »
« En effet l’urgence est de protéger aujourd’hui la ligne transmanche du dumping social, aussi il convient d’être précis quant aux limites de cette proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.