Retiré
Amendement n°4 · article premier · déposé le 13 juillet 2023
À l’alinéa 10, après le mot
Déposé par
Pierrick Berteloot · Rassemblement National · sur le Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
À l’alinéa 10, après le mot :
« horaire »,
insérer les mots :
« , ainsi que pour la prise en charge des heures supplémentaires ».
« Cet amendement vise à protéger les heures supplémentaires du dumping social. »
« En effet, si le salaire est essentiel, la protection des heures supplémentaires l'est tout autant. Il est de bon sens que les heures supplémentaires des marins soient récupérées, financièrement ou en heures de repos selon les stipulations conventionnelles. Or le dumping social passe aussi par une atteinte au fonctionnement de récupération. Nous devons donc les protéger au même titre que le salaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.