Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction. »
« Nous pensons nécessaire de rétablir l’interdiction d’accoster dès la troisième infraction constatée. »
« Les compagnies pratiquant le dumping social doivent être durement sanctionnées à la mesure du danger qu’elles représentent pour les conditions de travail de nos marins ainsi que la sécurité sur la ligne transmanche. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.