Rejeté
Amendement n°417 · article 11 · déposé le 22 septembre 2023
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Karine Lebon et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi
Rédiger ainsi cet article :
« Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux collectivités d’Outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
« Il n'est pas possible une nouvelle fois de légiférer par ordonnance pour décider du destin des »
« territoires ultramarins. »
« Les spécificités de ces territoires ne doivent pas être ainsi méprisées et méritent un réel débat »
« parlementaire. »
« Ces ordonnances laissent les possibles adaptations à la discrétion du gouvernement, rien n'a été »
« pensé pour les territoires ultramarins pour lesquels une mise en oeuvre à l'identique de telles »
« mesures s'avérerait dramatique. »
« D'après le rapport 2022 de la Drees sur l'aide et l'action sociales en France, la proportion »
« d’allocataires est très élevée dans les quatre départements et régions d’outremer (DROM) »
« historiques, où elle représente 16,0 % de la population âgée de 15 à 69 ans. Au 31 décembre 2020, »
« 211 000 foyers bénéficient du RSA dans les cinq DROM et deux collectivités »
« d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, soit une hausse de 1,3 % par rapport à fin 2019. En »
« prenant en compte les conjoints et les enfants à charge des allocataires, 458 000 personnes sont »
« couvertes par le RSA dans les DROM, soit 21 % de la population. »
« Les spécificités des territoires, de ses services, des modes de vie et du marché du travail obligent le »
« gouvernement à s'intéresser de manière plus approfondie aux effets de sa réforme sur les Français »
« d'outre-mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2628
· séance du 3 octobre 2023
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