Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains nécessaires à la mise en place des heures d’accompagnement mentionnées à l’article 2 de la loi n° du pour le plein emploi. Celui-ci précise les modalités d’emploi et de formation des professionnels encadrant ces heures.
« Par cet amendement, le député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent une totale transparence et une information sur les moyens humains nécessaires à la mise en place des heures d'accompagnement du demandeur d'emploi prévues par le contrat d'engagement. »
« Pôle Emploi est en situation marquée de sous-effectifs. Un agent du service public de l'emploi accompagne en moyenne 700 demandeurs d'emplois. Ce projet de loi entend soumettre les demandeurs d'emplois à l'obligation de réaliser 15 d'activité par semaine, que l'on peut assimiler à du travail gratuit. »
« Outre le fait que, si un tel volume d'activité existait, les employeurs devraient être en possibilité de fournri des emplois pour le réaliser, cet objectif de participation des demandeurs à 15 heures d'activité hebdomadaire est irréalisable et dangereux. »
« Selon un rapport de l'IGAS, 40% des bénéficiaires de la Garantie jeunes n'atteignent pas le seuil des 15 heures d'accompagnement hebdomadaires. »
« Le département de la Seine-Saint-Denis a fait le choix de quitter l'expérimentation relative à l' "accompagnement rénové des allocataires du RSA" précisément en raison de l'impossible mise en place d'un encadrement à la réalisation de ces heures d'activité. Pour ce département qui compte 93 500 allocataires, l'accompagnement de chaque allocataire pour un volume de 10 heures hebdomadaire aurait induit à minima la mobilisation de 26 000 postes à équivalent temps plein. »
« Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la publication d'un rapport relatif aux moyens humains nécessaires à la mise en place des heures d'accompagnement qui détaillera les modalités d'emploi et de formation des professionnels assurant ces heures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2631
· séance du 4 octobre 2023
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