À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence

Déposé par Sophia Chikirou et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :

« 10 »,

insérer les mots :

« ou qui ne respecte pas le droit à l’anonymat en ligne ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de repli, nous proposons que les sites internet ou applications diffusant des contenus pornographiques puissent être sanctionnés s'ils ne respectent pas le droit à l'anonymat en ligne, au même titre que s'ils ne respectent pas le référentiel publié par l'Arcom lors de la mise en oeuvre de leur système de vérification de l'âge de leurs utilisateurs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.