Après le 2° de l’article 60‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La procédure porte sur une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
« En l’état, les auteurs d’infractions d’injures et de diffamations publiques sur internet, qui publient de manière anonyme, ne peuvent pas être identifiés, privant ainsi les victimes de ces délits d’un recours effectif. »
« En modifiant cet article du code de procédure pénale, on permet l’accès aux données d’identification en cas d’infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.