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Rejeté Amendement n°546 · après l'article 5 ter, insérer l'article suivant · déposé le 29 septembre 2023

Tout signalement des infractions prévues au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004…

Déposé par Romain Daubié et 5 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

Tout signalement des infractions prévues au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique peut se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’idée ici est de garantir la possibilité pour tous de pouvoir procéder à un signalement, sans qu'il soit nécessaire de créer ou se connecter à un compte, ce qui garantit un droit au signalement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.