À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot

Déposé par Laurent Esquenet-Goxes et 48 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Compte tenu du délai de promulgation de la présente loi et de l'avancée des travaux de l'Arcom, le délai de publication du référentiel peut être réduit à deux mois. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 88 voix pour, 3 contre

Scrutin public n°2661 · séance du 5 octobre 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée